CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES DE CHLOROFEEL

 

1. Objet

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles CHLOROFEEL, SARL au capital de 10 000 Euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 830 982 724, dont le siège social est situé 7 rue de la gare 69330 MEYZIEU (ci-après : « CHLOROFEEL ») fournit les services de mise à disposition d’un espace de travail partagé ainsi que les services associés décrits à l’article 3 (ci-après désignés ensemble : les « Services ») à chacun de ses utilisateurs (ci-après : un « UTILISATEUR »).

 

CHLOROFEEL et L’UTILISATEUR sont ci-après individuellement ou collectivement désigné(s) la ou les « Partie(s) ».

 

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la signature, par L’UTILISATEUR, d’un formulaire d’abonnement, d’un contrat de services, d’un devis avec CHLOROFEEL (ensemble, le « Contrat ») ou des présentes. Elle ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’UTILISATEUR qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

 

Le contrat conclu entre CHLOROFEEL et L’UTILISATEUR aux termes des présentes conditions générales et du Contrat constitue un contrat civil de prestation de services.

 

En l’absence d’une jouissance exclusive, les Services excluent l’application des dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil relatives aux baux à loyer, celles de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 relatives aux baux professionnels et celles des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux, le présent contrat ne constituant pas un bail.

 

Les Services sont accessibles à toute personne disposant de la pleine capacité juridique. Les personnes mineures de plus de 16 ans peuvent toutefois, à titre exceptionnel, accéder aux Services, à la condition de fournir à CHLOROFEEL l’accord écrit de leur représentant légal.

 

2. Durée

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur.

 

3. Description des Services

 

3.1       Les Services

 

CHLOROFEEL met à la disposition de L’UTILISATEUR, selon les modalités et conditions fixées aux présentes et au Contrat, les services qui suivent, dans son établissement situé 7 rue de la gare 69330 MEYZIEU (ci-après : les « Locaux ») :

 

  • un espace de travail partagé et non personnellement affecté, décompté en heures

(ci-après : les « Heures d’Accès »), ou un espace de travail personnellement affecté sur la base d’un forfait mensuel

  • un accès à des salles de réunion non personnellement affectées, décompté en heures,
  • une connexion Internet haut débit en libre accès,
  • du café, du thé et de l’eau en libre accès,
  • un réfrigérateur, un micro-onde et une bouilloire en libre accès,
  • et tout autre service que CHLOROFEEL jugera utile de proposer à L’ADHERENT, à sa libre discrétion.

 

L’ADHERENT qui souscrit un abonnement selon les modalités prévues à l’article 4.1 a également accès à des services d’impression, de photocopieur et de scanner, décomptés à l’unité.

 

Il n’est fourni à L’UTILISATEUR ni ordinateur, ni adresse électronique personnelle.

 

Aucun téléphone, que ce soit fixe ou mobile, n’est mis à la disposition de L’UTILISATEUR dans le cadre des Services. Il ne peut émettre ou recevoir des communications téléphoniques dans les Locaux que sur son téléphone mobile personnel.

 

3.2       Modalités d’utilisation des Services

 

 

               3.2.1    Accès aux locaux

 

Sous réserve des dispositions de l’article 4.1, l’UTILISATEUR peut accéder aux Locaux pendant les heures d’ouvertures décrites ci-dessous.

 

CHLOROFEEL peut, à sa discrétion, permettre à l’UTILISATEUR d’accéder aux Locaux hors des heures d’ouverture ; les présentes Conditions Générales d’Utilisation continueront à s’appliquer.

 

 

               3.2.2    Horaires d’ouverture des Locaux

 

Les Locaux sont accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

 

CHLOROFEEL se réserve toutefois la possibilité de fermer les Locaux, à sa libre discrétion et pour une durée dont elle sera seule juge. L’UTILISATEUR sera préalablement informé de cette fermeture par tout moyen utile.

 

               3.2.3    Réservation des salles de réunion

 

L’utilisation des salles de réunions s’effectue en fonction de leurs disponibilités et des réservations, pendant les horaires d’ouverture des Locaux tels que prévus à l’article 3.2.3.

 

L’UTILISATEUR ne peut utiliser une salle de réunion qu’à condition de l’avoir réservée, par téléphone au 06 28 19 78 14,  par email à hello@chlorofeel-coworking.fr ou sur l’intranet Link.

 

Les réservations sont traitées du lundi au vendredi (ci-après : les « Jours de réservation »), de 9 heures à 17 heures 30 (ci-après : les « Horaires de réservation »)

 

La réservation doit être effectuée durant les Jours et Horaires de réservation, au plus tard deux heures avant la date et l’heure fixées pour l’utilisation et mentionner la durée prévue de celle-ci.

 

Une réservation de salle de réunion peut être annulée, durant les Jours et

Horaires de réservation, jusqu’à 17 heures 30 le Jour de réservation précédant la date d’utilisation prévue. Au-delà, la salle de réunion est considérée comme utilisée par L’UTILISATEUR pendant la durée initialement réservée.

 

               3.2.4    Utilisation des casiers fermés

 

Les utilisateurs qui accèdent aux locaux sans abonnement, selon les modalités prévues à l’article 4.1, ont accès pendant la durée de leur utilisation des Locaux à un casier fermé, dans la limite des casiers disponibles. Ils doivent vider ledit casier lorsqu’ils s’absentent ou quittent les Locaux.

 

 

4. Conditions financières

 

4.1       Prix des Services

 

Les Services sont fournis soit sur abonnement, soit en dehors de tout abonnement.

 

Les tarifs des Services, avec ou sans abonnement, sont précisés sur le site internet http://www.chlorofeel-coworking.fr

 

L’UTILISATEUR choisit la formule qui lui convient.

 

Dans le cadre des présentes :

 

  • Lorsqu’un Service est décompté à l’heure, toute heure entamée est décomptée.

 

  • Tout tarif de réservation d’une salle de réunion comprend le nombre d’Heures d’Accès correspondant.

 

  • Tout tarif d’accès à une conférence ou à une formation comprend le nombre d’Heures d’Accès correspondant.

 

  • On entend par « demi-journée » une plage horaire de 4 heures au plus, comprise entre 9h et 13h ou entre 14h et 18h.

 

               4.1.1   Précisions relatives à l’accès aux Services sans abonnement

 

L’UTILISATEUR peut accéder aux Services sans abonnement selon une tarification à l’heure.

 

Dans le cas d’un accès à l’heure, le paiement s’effectue à l’issue de l’utilisation des Services.

 

Le prix de l’accès aux salles de réunions, aux conférences et aux formations doit être réglé à réception de la facture correspondante à l’utilisation de ces Services.

 

               4.1.2   Précisions relatives à l’accès aux Services avec abonnement

 

4.1.2.1 Description de l’abonnement

 

L’abonnement permet à L’UTILISATEUR de souscrire, lorsqu’il le souhaite, un abonnement mensuel tel que décrit sur le Site.

 

L’abonnement est valable un mois à compter de sa souscription (ci-après : le « Mois »).

 

L’abonnement donne accès à :

  • un badge nominatif et incessible, conformément aux termes du paragraphe de 4.1.2.2 ci-dessous ;
  • l’accès à l’intranet Link ;
  • L’ensemble des ateliers et formations proposés, lesquels peuvent être gratuits ou soumis au paiement de frais, à tarif préférentiel pour les utilisateurs abonnés ;
  • Un tarif préférentiel sur les heures de présence et réservation des salles de réunion.

 

 

4.1.2.2 Usage du badge nominatif

 

Afin de permettre à L’UTILISATEUR abonné d’accéder aux Locaux, CHLOROFEEL lui remet, au jour de la signature des présentes, un badge d’entrée personnel et incessible.

 

L’UTILISATEUR doit utiliser son badge pour tout accès aux Locaux.

 

Il est seul responsable de sa conservation et de son utilisation. Il s’interdit notamment de prêter, confier ou céder son badge à un tiers, y compris un autre utilisateur des Services. Toute utilisation du badge de L’UTILISATEUR sera présumée de manière irréfragable être effectuée par celui-ci.

 

En cas de perte ou de vol de son badge, L’UTILISATEUR doit immédiatement en informer CHLOROFEEL, à laquelle il reconnaît le droit de prendre toute mesure appropriée.

 

Le remplacement du badge de L’UTILISATEUR lui sera facturé au prix de

10 € HT soit 12 € TTC.

 

 

4.1.2.3 Prorogation du forfait, remboursement

 

En cas de fermeture temporaire des Locaux supérieure à 7 (sept) jours, des prorogations de l’abonnement, des reports de celui-ci sur le Mois suivant et/ou des remboursements pourront être effectués par CHLOROFEEL, selon les modalités qu’elle jugera les plus appropriées.

 

En cas de fermeture temporaire des Locaux inférieure ou égale à 7 (sept) jours en revanche, aucune prorogation de l’abonnement, ni aucun report ou remboursement ne seront effectués, ce que L’UTILISATEUR accepte expressément.

 

En cas de maladie, L’UTILISATEUR ne peut prétendre à aucun remboursement. Il peut solliciter une prorogation de son abonnement ou son report sur le Mois suivant, à condition de présenter à CHLOROFEEL un certificat médical établi au début de son absence. La décision d’accorder ou non la prolongation ou le report relève de la libre discrétion de CHLOROFEEL, qui n’a pas à la justifier.

 

4.2       Révision des prix

 

Les prix des Services peuvent faire l’objet d’une révision par CHLOROFEEL à tout moment. Celle-ci s’engage à en informer L’UTILISATEUR par tout moyen utile.

 

La modification du prix des Services est sans incidence sur les abonnements en cours. Elle s’applique en revanche à toute nouvelle souscription de Services intervenant après son entrée en vigueur.

 

Si L’UTILISATEUR n’accepte pas les nouveaux prix, il ne doit plus accéder aux Services et peut résilier le contrat selon les modalités prévues à l’article 2.

 

L’UTILISATEUR est réputé avoir accepté les nouveaux prix si, postérieurement à leur entrée en vigueur, il a recours aux Services.

 

4.3       Facturation

 

CHLOROFEEL adressera des factures à L’UTILISATEUR au fur et à mesure de son utilisation des Services.

 

Les factures de CHLOROFEEL qui ne seraient pas réglées dès leur émission sont payables dans le mois qui suit celle-ci.

 

4.4       Modalités de paiement

 

Le prix des Services peut être réglé par prélèvement, virement, carte bancaire ou chèque.

 

4.5    Retards, incidents et défauts de paiement

 

L’UTILISATEUR garantit à CHLOROFEEL qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

 

De convention expresse entre les Parties, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance au titre du présent contrat entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 7 et sans mise en demeure préalable :

 

  • La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par L’UTILISATEUR et

leur exigibilité immédiate, quel que soit le mode de règlement qui avait été prévu ;

 

  • La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues.

 

5. Obligations et responsabilité de L’UTILISATEUR

 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, L’UTILISATEUR s’engage à respecter les obligations qui suivent.

 

5.1 L’UTILISATEUR s’engage, dans son usage des Services, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

 

Il s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent le cas échéant du fait de son utilisation des Services.

 

5.2 L’UTILISATEUR s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Il est informé et accepte qu’il ne peut déléguer ou céder aucun des droits au titre du présent contrat, ni confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations, sans l’accord préalable et écrit de CHLOROFEEL.

 

5.3 Il doit veiller à ce que la tranquillité des Locaux ne soit troublée en aucune manière. Il s’engage à respecter le bon ordre et la propreté des Locaux. Il s’engage à ne pas amener de personnes mineures dans les Locaux et à n’y introduire ni animaux, ni produits ou objets dangereux ou illicites.

 

5.4 L’UTILISATEUR est seul responsable des biens qu’il dépose dans le casier fermé mis à sa disposition. Il lui appartient de souscrire une assurance personnelle couvrant le risque de vol s’il le souhaite

 

5.5 il appartient à l’UTILISATEUR de souscrire à une assurance civile personnelle ainsi qu’à une assurance responsabilité professionnelle le cas échéant, l’une des deux assurances au moins incluant une assurance locative. L’UTILISATEUR est responsable de tout dommage causé par une personne non-utilisatrice de CHLOROFEEL et qui serait présente dans un Espace à titre d’invitée de l’UTILISATEUR.

 

6. Exclusion de responsabilité et de garantie de CHLOROFEEL

 

6.1 CHLOROFEEL s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que L’UTILISATEUR reconnaît et accepte expressément.

 

6.2 Les conseils et/ou informations fournis par CHLOROFEEL à L’UTILISATEUR, qu’ils soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer à la charge de CHLOROFEEL des obligations ou garanties non expressément prévues par le présent accord.

 

6.3 Les Services sont fournis à L’UTILISATEUR sur la base de services « en l’état » et CHLOROFEEL ne garantit pas qu’ils répondront parfaitement aux attentes de L’UTILISATEUR.

 

6.4 CHLOROFEEL ne garantit pas la disponibilité de l’espace de travail partagé ni des salles de réunion à une date et à une heure déterminées, cette disponibilité dépendant notamment de leur utilisation et/ou réservation par les autres utilisateurs.

 

6.5 CHLOROFEEL ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de perte ou de vols subis par L’UTILISATEUR dans l’enceinte des Locaux.

 

6.6 CHLOROFEEL fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des réseaux et équipements mis à la disposition de L’UTILISATEUR dans le cadre des Services mais ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages aux biens qui seraient subis par L’UTILISATEUR du fait de l’utilisation de ces réseaux et équipements.

 

6.7 CHLOROFEEL n’est pas responsable de la qualité des conférences et formations dispensées dans le cadre des Services.

 

6.8 CHLOROFEEL est susceptible de conclure des partenariats avec des professionnels, qu’elle pourra présenter à L’UTILISATEUR. CHLOROFEEL n’endosse aucune responsabilité au titre des conseils, produits et/ou services de ces partenaires.

 

Elle n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre L’UTILISATEUR et l’un de ces partenaires ou, plus généralement, entre l’utilisateur et un quelconque professionnel avec lequel L’UTILISATEUR entrerait en contact par l’intermédiaire des Services, et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces partenaires et professionnels concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces partenaires et professionnels seraient tenus.

 

6.9 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par CHLOROFEEL au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par L’UTILISATEUR et limitée au montant des sommes payées par l’UTILISATEUR à CHLOROFEEL pour l’utilisation des Services.

 

7. Résiliation pour manquement

 

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit 8 (huit) jours après réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante. La résiliation intervenue du fait d’un manquement de L’UTILISATEUR ne pourra donner lieu à aucun remboursement des packs, forfaits, Heures d’Accès et/ou Mousquetons éventuellement non utilisés.

 

8. Effets de la fin du contrat

 

A l’expiration du présent contrat, pour quelque cause et selon quelque modalité que ce soit, L’UTILISATEUR doit :

 

  • Vider son casier de l’ensemble des biens qui y sont déposés.

 

A défaut, L’UTILISATEUR autorise expressément CHLOROFEEL à vider son casier, à charge pour elle de tenir les biens qui y sont déposés à la disposition de L’UTILISATEUR pendant une période qui ne saurait excéder une semaine. Au-delà de ce délai, L’UTILISATEUR sera réputé avoir abandonné ses biens et CHLOROFEEL pourra en disposer librement.

 

  • Remettre à CHLOROFEEL son badge ainsi que, le cas échéant, la clef de son casier.

 

9. Dispositions diverses

 

9.1       Relations entre les Parties

 

Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au-delà des prestations prévues par les dispositions des présentes.

 

Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.

 

9.2       Election de domicile

 

Pour l’exécution des présentes, chacune des Parties élit domicile à son adresse, telle qu’elle figure à l’article 1 pour CHLOROFEEL et dans le Contrat pour L’UTILISATEUR. Elles s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement d’adresse par tout écrit utile. A défaut, tout courrier envoyé à l’adresse définie ci-dessus sera considéré comme ayant été valablement reçu.

 

9.3       Autonomie du contrat, divisibilité

 

Le contrat conclu aux termes des présentes et du Contrat représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes.

 

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée.

 

9.4       Modifications

 

CHLOROFEEL se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’UTILISATEUR sera informé de cette modification 2 (deux) mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales, par tout moyen utile.

L’ADHERENT qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit, avant leur entrée en vigueur, résilier le présent contrat selon les modalités prévues à l’article 2.

 

Tout UTILISATEUR qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

 

9.5       Non renonciation

 

L’absence ou la renonciation, par une Partie, d’exercer ou de faire valoir un droit quelconque que lui conféreraient les présentes conditions générales ne pourra en aucun cas être assimilée à une renonciation à ce droit pour l’avenir, ladite renonciation ne produisant d’effet qu’au titre de l’événement considéré.

 

10. Loi applicable et juridiction

 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

 

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les Parties conviennent que les tribunaux de Lyon seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

11. Entrée en vigueur

 

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/03/2018