1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles CHLOROFEEL, SARL au capital de 10 000 Euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 830 982 724, dont le siège social est situé 7 rue de la gare 69330 MEYZIEU (ci-après : « CHLOROFEEL ») fournit les services de mise à disposition d’un espace de travail partagé ainsi que les services associés décrits à l’article 3 (ci-après désignés ensemble : les « Services ») à chacun de ses utilisateurs (ci-après : un « UTILISATEUR »).
CHLOROFEEL et L’UTILISATEUR sont ci-après individuellement ou collectivement désigné(s) la ou les « Partie(s) ».
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la signature, par L’UTILISATEUR, des présentes. Elle ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’UTILISATEUR qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.
Le contrat conclu entre CHLOROFEEL et L’UTILISATEUR aux termes des présentes conditions générales et du Contrat constitue un contrat civil de prestation de services. En l’absence d’une jouissance exclusive, les Services excluent l’application des dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil relatives aux baux à loyer, celles de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 relatives aux baux professionnels et celles des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux, le présent contrat ne constituant pas un bail.
Les Services sont accessibles à toute personne disposant de la pleine capacité juridique. Les personnes mineures de plus de 16 ans peuvent toutefois, à titre exceptionnel, accéder aux Services, à la condition de fournir à CHLOROFEEL l’accord écrit de leur représentant légal.
2. Durée
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute la durée d’utilisation des Services par l’UTILISATEUR prévue au contrat, tel que défini à l’article 1.
3. Description des Services
3.1 Les Services
3.1.1 Accès à l’Espace
Aux termes du Contrat, l’UTILISATEUR bénéficie de l’accès à l’ (des) Espace(s) ayant un usage exclusif de bureau, ce que l’Occupant certifie et garantit.
Aucun autre usage qu’un usage de bureau ne pourra être toléré.
La localisation et la description de l’ (des) Espaces sont précisées sur la page de réservation de la salle sur le site internet www.chlorofeel-coworking.fr.
3.1.2 Prestations de services
CHLOROFEEL s’engage à fournir à l’UTILISATEUR un ensemble d’infrastructures logistiques telles que spécifiées dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après le(s) « Service(s) »).
Seuls les Services listés dans les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être exigés par l’UTILISATEUR à l’exclusion de tout autre.
Il n’est fourni à L’UTILISATEUR ni ordinateur, ni adresse électronique personnelle.
Aucun téléphone, que ce soit fixe ou mobile, n’est mis à la disposition de L’UTILISATEUR dans le cadre des Services. Il ne peut émettre ou recevoir des communications téléphoniques dans les Locaux que sur son téléphone mobile personnel.
L’adresse de l’espace de travail partagé ne pourra en aucun cas être utilisée comme siège social, comme établissement secondaire ou comme lieu principal d’activité de l’UTILISATEUR (sauf contrat de domiciliation signé avec CHLOROFEEL). Cette clause constitue une condition déterminante du consentement de CHLOROFEEL sans l’acceptation de laquelle il n’aurait pas accepté de contracter avec l’UTILISATEUR.
Le non-respect de cette clause entraînera de plein droit la résiliation du Contrat, sans mise en demeure préalable, sur notification adressée par CHLOROFEEL à l’UTILISATEUR par email ou lettre recommandée avec avis de réception.
3.2 Modalités d’utilisation des Services
3.2.1 Accès l’ (des) Espaces
Sous réserve des dispositions de l’article 4.1, l’UTILISATEUR peut accéder à l'(des) Espaces pendant les heures d’ouvertures accessibles lors de la réservation en ligne.
CHLOROFEEL peut, à sa discrétion, permettre à l’UTILISATEUR d’accéder l’ (des) Espaces hors des heures d’ouverture ; les présentes Conditions Générales de Vente continueront à s’appliquer.
3.2.2 Horaires d’ouverture de l’ (des) Espaces
L’ (des) Espaces est accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pour les UTILISATEURS ayant souscrit un abonnement selon les modalités prévues à l’article 4.1 et du lundi au vendredi de 9h00 à 17h30 pour L’UTILISATEUR sans abonnement.
CHLOROFEEL se réserve toutefois la possibilité de fermer l’ (des) Espaces, à sa libre discrétion et pour une durée dont elle sera seule juge. L’UTILISATEUR sera préalablement informé de cette fermeture par tout moyen utile.
3.2.3 Réservation des salles de réunion/bureaux de rendez-vous
L’utilisation des salles de réunions/bureaux de rendez-vous s’effectue en fonction de leurs disponibilités et des réservations, pendant les horaires d’ouverture l’ (des) Espaces tels que prévus à l’article 3.2.2.
Pour L’UTILISATEUR n’ayant pas souscrit d’abonnement : Une réservation est effective lorsque l’utilisateur a réglé la réservation par carte bancaire et reçu la facture correspondante.
3.2.4 Conditions d’annulation des salles de réunion/bureaux de rendez-vous
Pour L’UTILISATEUR ayant souscrit un abonnement :
Une réservation de salle de réunion/bureau de rendez-vous peut être annulée, durant les Jours et Horaires de réservation, selon les modalités suivantes :
– Sans frais si annulation jusqu’à 48 heures avant la date et l’horaire prévus de réservation
– 50 % du montant si annulation entre 24 et 48 heures avant la date et l’horaire prévus de réservation
– 100 % du montant si annulation moins de 24 heures avant la date et l’horaire prévus de réservation.
Si la réservation a été réalisée avec l’achat de crédits, les crédits seront réinjectés sur le compte de l’UTILISATEUR selon les modalités ci-dessus.
Pour L’UTILISATEUR n’ayant pas souscrit d’abonnement :
Une réservation de salle de réunion/bureau de rendez-vous peut être annulée, durant les Jours et Horaires de réservation, selon les modalités suivantes :
– Sans frais si annulation jusqu’à 72 heures avant la date et l’horaire prévus de réservation
– 50 % du montant si annulation entre 24 et 72 heures avant la date et l’horaire prévus de réservation
– 100 % du montant si annulation moins de 24 heures avant la date et l’horaire prévus de réservation.
Dans le cas d’un paiement en ligne sur le site www.chlorofeel-coworking.fr, ce sont les conditions générales de vente du site www.chlorofeel-coworking.fr qui s’appliquent.
Il ne sera pas fait de remboursement en cas d’annulation. L’UTILISATEUR bénéficiera d’un avoir pour une réservation ultérieure.
4. Conditions financières
4.1 Tarifs des Services
Les Services visés dans les présentes Conditions Générales de Vente sont fournis moyennant un coût déterminé pour chaque prestation proposée sur le devis ou sur le site internet.
Les modalités de paiement sont explicitées sur le devis.
Le Prestataire s’engage à fournir à l’Occupant un ensemble d’infrastructures logistiques telles que spécifiées dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après le(s) « Service(s) »).
Seuls les Services listés dans les présentes Conditions Générales de Vente ou proposés sur le devis peuvent être exigés par l’Occupant à l’exclusion de tout autre. TVA applicable : le Prestataire ajoutera la TVA en vigueur au coût du service.
Les Services sont fournis soit sur abonnement, soit en dehors de tout abonnement.
Les tarifs des Services, avec ou sans abonnement, sont précisés sur le site internet
http://www.chlorofeel-coworking.fr ou sur demande par mail à hello@chlorofeel-coworking.fr
L’UTILISATEUR choisit la formule qui lui convient.
Dans le cadre des présentes :
- Lorsqu’un Service est décompté à l’heure, toute heure entamée est décomptée.
- Tout tarif de réservation d’une salle de réunion/bureau de rendez-vous comprend le nombre d’Heures d’Accès correspondant.
- Tout tarif d’accès à une conférence ou à une formation comprend le nombre d’Heures d’Accès correspondant.
- On entend par « demi-journée » une plage horaire de 4 heures au plus, comprise entre 8h30 et 13h ou entre 13h30 et 18h.
4.1.1 Précisions relatives à l’accès aux Services sans abonnement
L’UTILISATEUR peut accéder aux Services sans abonnement selon une tarification à l’heure.
Dans le cas d’un accès à l’heure, le paiement s’effectue dès la réservation sur le site www.chlorofeel-coworking.fr.
Le prix de l’accès aux salles de réunions, aux conférences et aux formations doit
être réglé dès la réservation sur le site www.chlorofeel-coworking.fr.
4.2 Révision des prix
Les prix des Services peuvent faire l’objet d’une révision par CHLOROFEEL à tout moment.
Celle-ci s’engage à en informer L’UTILISATEUR par tout moyen utile.
L’UTILISATEUR est réputé avoir accepté les nouveaux prix si, postérieurement à leur entrée en vigueur, il a recours aux Services.
5. Obligations et responsabilité de L’UTILISATEUR
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, L’UTILISATEUR s’engage à respecter les obligations qui suivent.
5.1 L’UTILISATEUR s’engage
- Dans son usage des Services, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
- À respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent le cas échéant du fait de son utilisation des Services.
- À utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Il est informé et accepte qu’il ne peut déléguer ou céder aucun des droits au titre du présent contrat, ni confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations, sans l’accord préalable et écrit de CHLOROFEEL.
- À veiller à ce que la tranquillité des Locaux ne soit troublée en aucune manière. Il s’engage à respecter le bon ordre et la propreté des Locaux. Il s’engage à ne pas amener de personnes mineures dans les Locaux et à n’y introduire ni animaux, ni produits ou objets dangereux ou illicites.
- L’UTILISATEUR est seul responsable des biens qu’il dépose dans le casier fermé mis à sa disposition. Il lui appartient de souscrire une assurance personnelle couvrant le risque de vol s’il le souhaite
- Il appartient à l’UTILISATEUR de souscrire à une assurance civile personnelle ainsi qu’à une assurance responsabilité professionnelle le cas échéant, l’une des deux assurances au moins incluant une assurance locative. L’UTILISATEUR est responsable de tout dommage causé par une personne non-utilisatrice de CHLOROFEEL et qui serait présente dans un Espace à titre d’invitée de l’UTILISATEUR.
- À communiquer le règlement intérieur de l’Espace aux membres de son équipe. Le respect du règlement intérieur de l’Espace est une condition déterminante du Contrat de prestations de services.
5.7 CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent à considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations concernant les activités du Prestataire, de l’Occupant et des autres personnes physiques ou morales ayant une activité au sein des Espaces, dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral, tout au long de l’exécution du Contrat. En particulier, l’Occupant s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans l’Espace par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par leur propriétaire.
L’Occupant s’engage à ne jamais divulguer aucune de ces informations. Cette obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée du Contrat et se prolongera après la rupture de celui-ci quel qu’en soit le motif pendant une durée de deux (2) ans.
6. Exclusion de responsabilité et de garantie de CHLOROFEEL
CHLOROFEEL s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que L’UTILISATEUR reconnaît et accepte expressément.
Les conseils et/ou informations fournis par CHLOROFEEL à L’UTILISATEUR, qu’ils soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer à la charge de CHLOROFEEL des obligations ou garanties non expressément prévues par le présent accord.
Les Services sont fournis à L’UTILISATEUR sur la base de services « en l’état » et CHLOROFEEL ne garantit pas qu’ils répondront parfaitement aux attentes de L’UTILISATEUR.
CHLOROFEEL ne garantit pas la disponibilité de l’espace de travail partagé ni des salles de réunion à une date et à une heure déterminées, cette disponibilité dépendant notamment de leur utilisation et/ou réservation par les autres utilisateurs.
CHLOROFEEL ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de perte ou de vols subis par L’UTILISATEUR dans l’enceinte des Locaux.
CHLOROFEEL fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des réseaux et équipements mis à la disposition de L’UTILISATEUR dans le cadre des Services mais ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages aux biens qui seraient subis par L’UTILISATEUR du fait de l’utilisation de ces réseaux et équipements.
CHLOROFEEL n’est pas responsable de la qualité des conférences et formations dispensées dans le cadre des Services.
CHLOROFEEL est susceptible de conclure des partenariats avec des professionnels, qu’elle pourra présenter à L’UTILISATEUR. CHLOROFEEL n’endosse aucune responsabilité au titre des conseils, produits et/ou services de ces partenaires.
Elle n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre L’UTILISATEUR et l’un de ces partenaires ou, plus généralement, entre l’utilisateur et un quelconque professionnel avec lequel L’UTILISATEUR entrerait en contact par l’intermédiaire des Services, et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces partenaires et professionnels concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces partenaires et professionnels seraient tenus.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par CHLOROFEEL au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par L’UTILISATEUR et limitée au montant des sommes payées par l’UTILISATEUR à CHLOROFEEL pour l’utilisation des Services.
9. Dispositions diverses
9.1 Relations entre les Parties
Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au-delà des prestations prévues par les dispositions des présentes.
Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.
9.2 Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, chacune des Parties élit domicile à son adresse, telle qu’elle figure à l’article 1 pour CHLOROFEEL et dans le Contrat pour L’UTILISATEUR. Elles s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement d’adresse par tout écrit utile. A défaut, tout courrier envoyé à l’adresse définie ci-dessus sera considéré comme ayant été valablement reçu.
9.3 Autonomie du contrat, divisibilité
Le contrat conclu aux termes des présentes et du Contrat représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes.
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée.
9.4 Modifications
CHLOROFEEL se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Tout UTILISATEUR qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir lu et accepté ces modifications.
9.5 Non renonciation
L’absence ou la renonciation, par une Partie, d’exercer ou de faire valoir un droit quelconque que lui conféreraient les présentes conditions générales ne pourra en aucun cas être assimilée à une renonciation à ce droit pour l’avenir, ladite renonciation ne produisant d’effet qu’au titre de l’événement considéré.
10. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les Parties conviennent que les tribunaux de Lyon seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
11. Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/07/2025
